Armes à feu

Système d’Information sur les Armes (SIA)

Le nouveau système d’informations sur les armes (SIA) annoncé depuis plusieurs mois est opérationnel depuis le 8 février pour les chasseurs.

La création d’un compte personnel dans le SIA avant le 1er juillet 2023 est obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date. En outre, depuis le 8 février, il est impossible d’acquérir une arme sans avoir créé un compte personnel.

Par ailleurs, afin de renforcer le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), avec cette mise en place du SIA, chaque détenteur d’armes fera l’objet de vérifications périodiques notamment du casier judiciaire et de certains fichiers du ministère de l’Intérieur, afin de s’assurer de sa capacité à acquérir et détenir des armes.

Désormais, les chasseurs qui seront convoqués devant les Tribunaux quelle qu’en soit le motif auront tout intérêt à envisager avec leur avocat l’opportunité de formuler une demande de non-inscription au B2 lors de l’audience. Le juge qui aura à connaître de l’affaire décidera de faire droit ou non à cette demande.

Les personnes déjà condamnées et qui ne souhaitent pas attendre le délai de réhabilitation légale peuvent solliciter l’effacement de leur casier judiciaire de manière anticipée. Il leur faut pour cela adresser une demande d’effacement au Procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la condamnation en joignant à la demande toutes les pièces justificatives qui seront utiles à la défense de leurs intérêts (par exemple un certificat médical établissant sa pleine et entière capacité à détenir des armes et sa non-dangerosité, des attestations de bonnes moralité…).

La demande ne doit pas être déposée avant l’expiration d’un délai de 6 mois après que la condamnation pénale soit devenue définitive.

Pour connaître le contenu de son bulletin n°2, il convient de demander la communication du contenu intégral de son casier judiciaire auprès du Tribunal correctionnel compétent pour son domicile. La communication se fait oralement.

Pour plus d’information nous vous conseillons de consulter le site Service public.fr : Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ? | service-public.fr

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur le SIA :

SIA – Foire aux questions

Comment utiliser l’espace détenteur du SIA ?

Guide utilisateurs espace detenteur SIA

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Règlementation Armes et de leurs usages

Arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant réglementation des armes-2

Nouveaux décret sur les armes 1 août 2018 : ce qui a changé

 Transport des armes

Extrait de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié portant sur le transport des armes

  • Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée, dans tous les cas l’arme doit être déchargée.
Zone-Humide-HD

Usage de la Grenaille de plomb

A compter du 1er juin 2006, l’emploi de la grenaille de plomb dans les zone humides mentionnées à l’article L424-6 du Code de l’Environnement est interdit.